1. Champ d’application

Tous les achats, commandes, livraisons et prestations de tous les produits et services sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales (ci-après «CG») de Vasternos Furniture, Design & Marketing AG. Les CG de la clientèle ne sont expressément pas applicables. Les CG actuelles consultables sur le site www.vasternos.ch s’appliquent.

2. Partie contractante

Vasternos Furniture, Design & Marketing AG
Rte des Hauts-Genevrés 48
CH-1784 Courtepin

IDE: CHE-116.387.165
N° fédéral au registre du commerce: CH-130.3.016.473-2
Contact: info@vasternos.ch

Coordonnées bancaires:
UBS Switzerland AG, Case postale, CH-7002 Coire
IBAN: CH89 0020 8208 1008 3401 G
BIC: UBSWCHZH80A

3. Formation du contrat

L’envoi de la confirmation de l’ordre par Vasternos Furniture, Design & Marketing AG vaut conclusion du contrat de vente. Il est procédé à la confirmation de l’ordre après acceptation écrite de l’offre par l’acquéreur (par exemple, par signature de l’offre) par e-mail, courrier ou fax. Aucun contrat de vente explicite n’est établi. Les conditions générales (CG) consultables sur le site Internet www.vasternos.ch s’appliquent.

Il n’existe aucun droit de rétractation attendu que la commande déclenche une production de meubles spécifique à l’ordre et au client.

4. Conditions de paiement

Un acompte de 40% du prix de vente est dû à la confirmation de l’ordre (par virement bancaire, carte de débit ou en espèces). La production correspondant à l’ordre débute après réception de l’acompte.

Les 60% restants du prix de vente sont dus à la livraison et au montage (par virement bancaire, carte de débit ou en espèces).

5. Spécifications

Les produits livrés correspondent en principe aux croquis ou spécifications validés par le client, sous réserve de légères différences de dimensions, de teinte, de structure et de fabrication.

6. Garantie

Vasternos Furniture, Design & Marketing AG accorde à l’acquéreur une garantie d’une durée de trois ans pour défaut de construction, de matériel et de montage. Toute autre garantie est exclue.

La garantie (réparation ou produit de remplacement de même valeur) est assurée par Vasternos Furniture, Design & Marketing AG ou par le partenaire tiers qu’elle mandate.

7. Livraison, montage et remise

La livraison et le montage font l’objet d’un procès-verbal de remise établi et signé avec l’acquéreur. Les éventuelles réclamations doivent être immédiatement consignées dans le procès-verbal.

Le solde restant de 60% est exigible immédiatement après le montage/la livraison.

Les défauts apparaissant pendant le délai de garantie doivent être signalés dès leur constatation. Sont exclus de la garantie les dommages dus à une usure normale, à un vieillissement naturel et à une manipulation incorrecte. La garantie s’éteint dès lors que le produit, malgré des défauts apparents, est transformé ou modifié par l’acquéreur.

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Vasternos Furniture, Design & Marketing AG jusqu’au règlement complet du prix de vente. Vasternos Furniture, Design & Marketing AG est en droit de procéder à une inscription au registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acquéreur si elle juge que le recouvrement de sa créance est menacé.

9. Déclaration relative à la protection des données

L’acquéreur consent au stockage des données personnelles qu’il nous a transmises dans le cadre d’une commande ou d’autres façons, aux fins de l’exécution du contrat. L’acquéreur consent également à ce que des données qu’il a communiquées et d’autres données d’utilisation soient analysées en vue de lui soumettre une publicité personnalisée.

10. Fixation des prix

Tous les prix s’entendent nets, taxe sur la valeur ajoutée incluse. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée à part. En cas de mise en demeure, des frais de recouvrement s’appliquent.

11. Livraison

La livraison des produits commandés est convenue entre l’acquéreur et Vasternos Furniture, Design & Marketing AG. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur jusque dans le logement.

Si des moyens auxiliaires supplémentaires (par exemple, monte-meuble) sont nécessaires, l’acquéreur doit en informer préalablement Vasternos Furniture, Design & Marketing AG et en assume l’éventuel surcoût.

L’acquéreur prend acte qu’un retard de livraison inférieur ou égal à deux mois ne l’autorise pas à refuser la réception de la marchandise commandée, à se départir du contrat, à exiger des dommages-intérêts ou à réclamer la restitution du prix de vente.

Si sans faute de notre part, nous ne sommes pas approvisionnés par nos fournisseurs, nous sommes libérés de notre obligation de prestation et sommes en droit de nous départir du contrat. Dans ce cas, nous informons immédiatement l’acquéreur de l’indisponibilité du produit et lui restituons sans délai l’intégralité des sommes déjà versées.

12. Violations du contrat / effets juridiques

Tous les cas de violation du contrat et leurs effets juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acquéreur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés limitativement dans les présentes CG.

Toute autre prétention de l’acquéreur, indépendamment de son fondement juridique, est exclue à l’exception des cas mentionnés ci-dessous. Vasternos Furniture, Design & Marketing AG, ses auxiliaires et éventuels agents d’exécution déclinent toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas directement causés à la marchandise, et notamment pour les dommages consécutifs à un défaut, les manques à gagner et tout autre dommage pécuniaire. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d’une obligation, en cas de promesse de garantie convenue et dans les limites du champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

13. Recouvrement

Nous nous réservons le droit de céder à des tiers ou de mettre en gage nos créances sur le prix de vente exigibles auprès de l’acquéreur du fait de livraisons de marchandises ainsi que les éventuels intérêts moratoires et frais de recouvrement dus.

14. For

Seul le droit suisse est applicable. Le for est le siège de la société Vasternos Furniture, Design & Marketing AG, 1784 Courtepin.